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  • Maître Delphine PICQUE

Arrêté du 4 novembre 2019 : les résultats des élections au CSE doivent être transmis en ligne

Un arrêté du 4 novembre 2019 décrit les modalités de la transmission électronique des résultats des élections professionnelles au Ministère du Travail.


L'ensemble des procès-verbaux, y compris les PV de carence, doivent être télétransmis au Ministère du Travail.


Le téléservice est accessible à l'adresse suivante : https://www.élections-professionnelles.travail.gouv.fr.


En cas de scrutin sous enveloppe, il existe deux procédures de télétransmissions.


La procédure de "télétransmission après validation en ligne".


Chaque membre du bureau de vote saisit son code personnel envoyé par SMS et sa date de naissance. Les membres peuvent apporter toute remarque utile.


L'employeur procède à la télétransmission des résultats après validation de tous les membres du bureau de vote.


La télétransmission après "numérisation et téléversement du formulaire".


Après saisie des résultats sur le téléservice, un procès-verbal est généré et imprimé. Les membres du bureaux doivent signer le formulaire qui est ensuite télétransmis par l'employeur.


En cas de carence, l'employeur télétransmet le formulaire numérisé après qu'il ait été signé.


En cas de scrutin électronique, les résultats sont transmis après validation de l'employeur sur le téléservice.


A l'issue de la télétransmission, un accusé de réception électronique est délivré à l'employeur.


Delphine PICQUE

Avocat


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