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  • Maître Delphine PICQUE

LE CONTRÔLE DU PASS SANITAIRE PAR L’EMPLOYEUR.


La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée.



Elle autorise le Chef du Gouvernement à subordonner la présentation d’un « pass sanitaire » à l’accès de certains établissements.


Cette obligation serait élargie, à compter du 30 août 2021, au personnel travaillant dans ces lieux.


La méconnaissance des obligations de contrôle par l’employeur est punie d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement en cas de réitération.


La loi met ainsi à la charge de l’employeur un nouveau devoir de contrôle particulièrement strict qui soulève de nombreuses interrogations.


Les éléments constitutifs du Pass sanitaire.


L’employeur devra vérifier que les salariés ont bien un Pass sanitaire en règle.


Selon la loi, les salariés pourront présenter les preuves sanitaires suivantes :

- Un justificatif de statut vaccinal ; -Un test PCR de moins de 72 h ; - Le résultat d’un test positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.


Ces documents pourront être transmis par le salarié sous format papier ou numérique.


L’outil de contrôle.


Selon la loi, la communication des données du pass sanitaire ne devra pas permettre à l’auteur du contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.


En d’autres termes, les modalités de contrôle choisies par l’employeur ne devront pas lui permettre d’avoir accès aux informations détaillées (vaccination complète, test PCR négatif, certificat de rétablissement) au risque de violer le secret médical.


Pour cela, l’employeur devra être équipé de l’application TousAnti Covid Verif.


Celui-ci devra effectuer le contrôle du pass sanitaire par un QR Code, seul permettant la vérification des justificatifs autorisés sans connaître la nature du document qu’il contient.


L’intention est ici de renforcer les garanties apportées en matière de protection du secret médical.


Cette exigence est en accord avec les préconisations de la CNIL qui avait rappelé que le contrôle des données doit se faire dans le respect du principe de minimisation.


L’intention est affichée.


Néanmoins, cette solution est particulièrement contraignante pour l’employeur qui se verra de ce fait dans l’obligation de contrôler tous les jours le pass sanitaire de ses salariés.


Cette problématique est actuellement à l’étude au sein du Ministère du Travail.


La conservation des preuves sanitaires.


L’employeur devra s’interdire toute conservation des données dans le cadre du processus de vérification du pass sanitaire.


A défaut, il risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


Néanmoins, pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale, la loi autorise l'employeur à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal.


Pour les salariés soumis au pass sanitaire, le salarié peut présenter à son employeur un justificatif de statut vaccinal complet afin que l'employeur lui délivre un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.


Attention, l'employeur ne peut pas conserver le QR Code mais uniquement le résultat c'est à dire l'information selon laquelle le pass est ou non valide.


’employeur devra veiller scrupuleusement au respect des dispositions du règlement RGPD pour la conservation de ces informations.


La modification du règlement intérieur.


Selon le ministère du Travail, la modification du règlement intérieur n'est pas nécessaire.


La consultation du CSE.


Les représentants du personnel doivent être consultés en cas de modification importante de l’organisation du travail, des conditions de travail et d’emploi.


La loi prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, une information sans délai du CSE par l’employeur des mesures de contrôle du pass sanitaire.


L’avis du CSE pourra intervenir après que l’employeur ait mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations.


Cette consultation a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de se prononcer sur les modalités pratiques du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.


Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs.


Les pass sanitaires devront être contrôlés par l'employeur ou le responsable de l'établissement.


Pour les salariés intérimaires, il revient à l'entreprise utilisatrice de contrôler le pass sanitaire.


Toutefois, l'entreprise de travail temporaire doit s'engager à mettre à disposition auprès de l'entreprise utilisatrice un salarié temporaire répondant à l'obligation légale.


Elle doit ainsi rappeler aux salariés intérimaires concernés cette obligation et appeler leur attention sur les conséquences quant à la poursuite de la relation contractuelle.


Aucune précision n’est donnée sur les éventuelles possibilités de délégation.


Il convient donc d'appliquer les conditions de principe applicables aux délégations de pouvoir.

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